QUELLE EST LA PEINE EN CAS DE VIOLENCES SUR POLICIERS ? RISQUE T'ON LA PRISON ?

QUELLE PEINE EST PREVUE PAR LE CODE PENAL ?

Les articles 222-7 et suivants du code pénal fixent les peines encourues en cas de violences volontaires, aussi bien en fonction de l'importance des blessures (avec ou sans ITT, infirmité, mort) que des éventuelles circonstances aggravantes (violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, sur mineur de 15 ans, avec ou sans arme, par ascendant ...).

Les peines sont variables (amende, emprisonnement avec sursis, prison ferme) et peuvent aller jusqu'à 15 années de réclusion criminelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181751/#LEGISCTA000006181751

SUR LE CAS D'ESPECE

Après avoir assisté son client dans le cadre d'une information judiciaire criminelle de 12 mois ouverte pour tentative de meurtre sur deux fonctionnaires de police et de détention provisoire, le Cabinet de Me Charlotte LIWER, avocat pénaliste, a obtenu la requalification de ces faits en violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique (policiers), infraction délictuelle, qui a finalement était jugée par le Tribunal correctionnel de Versailles.

Alors que le Ministère Public avait très lourdement requis une peine de 4 années d'emprisonnement ferme avec incarcération, le prévenu a finalement été condamné à 18 mois d'emprisonnement ferme et 18 mois de sursis probatoire avec une période de mise à l'épreuve de 2 ans (SP).

Dès sa sortie de prison, l'intéressé devra justifier de la mise en place de soin en addictologie (alcool) et de démarches pour trouver un emploi / suivre une formation.

Il convient de préciser qu'en parallèle de cette affaire, une plainte a l'IGPN a été déposée dans l'intéressé du mis en examen, en raison de l'usage par les policiers de leur arme à feu à de très nombreuses reprises.

Le Cabinet de Me LIWER, avocat pénaliste, situé à Levallois-Perret, est habitué et compétent pour vous assister et/ou vous représenter devant toutes les juridictions pénales de France.