Qu'est ce que le fichier TAJ ? Comment peut-on l'effacer et dans quel délai ?

Le Traitement d’Antécédent judiciaire (TAJ) est un fichier commun à la gendarmerie et police nationales, il est consulté dans le cadre des enquêtes judiciaires et administratives (emplois et/ou procédure de naturalisation).

Que contient le fichier TAJ ?

Ce fichier contient des informations personnelles issues d’enquêtes aussi bien sur les personnes mises en causes (auteur ou complice) d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe que sur les victimes de ces infractions mais également sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou instruction dans le cadre d’une recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition d’une personne.

Il contient notamment l’identité des personnes concernées, l’adresse, la profession, la date et lieu de naissance et pour les mis en cause, une photographie permettant de recourir au dispositif de reconnaissance faciale.

Qui peut consulter le fichier TAJ ?

L’accès à ce fichier est strictement encadré, il n’est accessible que pour les besoins d’une enquête judiciaire et/ou administrative.

Il n’est donc pas accessible au public.

Quelle est la durée de l'inscription au fichier TAJ ?

La durée de la conservation des données varie en fonction de l’âge du mis en cause : 20 ans pour les personnes majeurs et 5 ans en cas de minorité.

Toutefois des dérogations existent.

Pour les victimes, la durée maximum de conservation est de 15 années.

Peut t-on consulter et/ou effacer le fichier TAJ ?

L’inscription d’une personne au fichier TAJ peut être un obstacle pour l’obtention d’un emploi et/ou d’une carte professionnelle (chauffeur VTC, RAPT, fonction publique, douane, aéroportuaire, sécurité …) mais également pour obtenir sa naturalisation.

La demande de consultation de son fichier TAJ doit être adressée au Ministère de l’Intérieur, et à défaut de réponse, à la CNIL.

En cas d’inscription au fichier TAJ, il est également possible de solliciter l’effacement des mentions présentes, et à défaut, l’ajout d’une mention afin de rendre les données inaccessibles en cas d’enquête administrative.  

Ladite demande peut être effectuée à tout moment à condition de justifier d’un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

Cette procédure peut être plus ou moins longue, le délai moyen de réponse est généralement fixé entre 2 mois à 8 mois.

Habituée à cette procédure, Me Charlotte LIWER, Avocat pénal à Levallois-Perret, est disponible et compétente pour vous accompagner dans votre démarche au 01 86 26 03 62.