QU'EST CE QUE LA GARDE A VUE ? DROITS ET DUREE - PRESENCE D'UN AVOCAT

Qu'est ce que la garde-à-vue ? 

Il arrive que lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire (tel un policier ou un gendarme) ordonne qu’une mesure privative de liberté soit prise l’encontre du suspect : c’est le cas de la garde à vue. Cette mesure de contrainte est donc par définition une atteinte au principe de liberté d’aller et venir. C’est pourquoi, elle doit être encadrée.

Le placement d’une personne en garde à vue doit donc être motivé par le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire, c’est-à-dire qu’il doit répondre à une finalité précise (article 62-2 alinéa 2nd du Code de procédure pénale).

Combien de temps peut durer une garde-à-vue ? 

De plus, cette mise à disposition du suspect à un ou plusieurs officiers de police judiciaire en charge de l’affaire pour l’interroger doit être temporaire. En effet, une garde à vue a une durée initiale de 24 heures. Néanmoins, ce placement peut être abrégé ou prolongé sur décision du Procureur de la République de 24 heures supplémentaires. Également, en cas d’infraction d’une particulière gravité notamment en cas de suspicion de trafic de drogue ou de terrorisme elle pourra être prolongée jusqu’à 96 heures voire 144 heures (soit un maximum de 6 jours).

Quels sont les droits de la personne gardée-à-vue ?

Enfin, afin de protéger le gardé à vue et limité son atteinte à sa liberté, celui-ci dispose de nombreux droits. Une personne placée en garde à vue peut demander l’examen d’un médecin, téléphoner à un proche ou son employeur, solliciter l’assistance d’un avocat. Il peut aussi être assisté par un interprète si une barrière de la langue s’impose. Enfin, afin de ne pas s’auto incriminer un gardé à vue peut décider de garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.
 
Ainsi, lors d’un placement en garde à vue il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pénaliste. La présence d’un avocat permettra de construire et de préparer au mieux la défense du gardé à vue. De surcroit, en cas de violation des droits du gardé à vue, d’une prolongation injustifiée de la durée de la garde à vue ou encore d’un placement arbitraire, cela pourra être soulevé par l’avocat devant un juge afin de solliciter la nullité de l’ensemble des actes relevant de la garde à vue.

Spécialisé en droit pénal, le Cabinet est habitué et compétent pour intervenir à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts, dès votre placement en garde-à-vue, et partout en France. L'intervention de Me Charlotte LIWER est donc indispensable et nécessaire dès vos 1ères heures de garde-à-vue.