Qu'est-ce que la détention provisoire ? Quelle est sa durée ? Dans quels cas peut-elle être ordonnée ?

Qu'est ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire constitue le fait d’emprisonner une personne que l’on soupçonne d’avoir commis un crime ou un délit avant même son jugement par mesure de sûreté.

A quoi sert la détention provisoire ?

Elle ne peut être décidée que si les mesures de contrôle judiciaire et/ou d'assignation à résidence se révèlent insuffisantes pour :

- Conserver les preuves ou les indices,
- Empêcher une pression sur les victimes, les témoins ou leur famille,
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices,
- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice (risque de fuite à l'étranger),
- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement

Dans quelles circonstances la détention provisoire peut-elle être ordonnée ?

Elle peut intervenir dans 4 cas précis :

- Au cours d'une information judiciaire / instruction (mise en examen)

- Dans le cadre d'une comparution immédiate (CI),

- Dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) / plaider coupable si la personne mise cause sollicite un délai avant de décider d'accepter ou refuser la peine proposée par le Procureur de la République,

- Comparution à effet différé, permet au Ministère Public de faire juger une personne dans un délai de 2 mois à compter de la fin de sa mesure de garde-à-vue.

Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

- Dans le cadre d'une mise en examen, la détention provisoire est prononcée initialement par le Juge des Libertés et de la Détention pour une durée de 4 à 12 mois en fonction des infractions reprochées et peut faire l'objet de renouvellement.

- Dans le cadre de la comparution immédiate, la détention provisoire peut être ordonnée par le Tribunal en cas de renvoi d'office ou de renvoi sollicité par le prévenu pour préparer sa défense, et elle peut durer entre 2 à 6 semaines.

- Dans le cadre d'une procédure de "plaider coupable" / CRPC, la personne peut être détenue provisoirement entre 10 et 20 jours.

- Dans le cadre d'une comparution à effet différé, la détention provisoire ne peut pas excéder 2 mois.

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