Avocat en CRPC à NanterrePrès de Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine
Lorsqu’une personne responsable d’une infraction est mise en cause dans une affaire pénale, garder le silence ou nier les faits n’est pas toujours la meilleure stratégie juridique. En effet, la reconnaissance de sa culpabilité peut, dans certains cas, lui permettre d’obtenir une peine plus favorable.
Pour accélérer la procédure de jugement d’un délit, la loi a prévu ce qu’on appelle la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Parfois connue sous le nom « plaider-coupable », la CRPC permet à l’auteur d’une infraction de reconnaître les faits qui lui sont reprochés devant le procureur de la République. Dès lors, le recours à un avocat en CRPC est obligatoire pour veiller au bon déroulement de la procédure, et protéger les intérêts du prévenu.
Maître Charlotte LIWER, avocat en droit pénal à Levallois-Perret, conseille, assiste et représente ses clients devant le Parquet de Nanterre lors d’une CRPC.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC est une procédure de jugement accélérée qui permet à l’auteur d’une infraction pénale d’être jugé rapidement du délit qu’il a commis. Possible uniquement dans le cas où il aurait effectivement reconnu sa culpabilité (lors de sa garde à vue ou de son audition libre), il doit obligatoirement être assisté par un avocat compétent en la matière tout au long de la procédure.
Cependant, avant de parler plus en détail du déroulement de la procédure de CRPC à Nanterre, il est important de connaître les champs d’application de la comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En effet, cette mesure ne peut être appliquée à toutes les infractions au Code pénal. Dès lors, seuls les délits sont concernés, hormis les délits commis par un mineur et les délits les plus graves (violences passibles de plus de 5 ans d’emprisonnement, agressions sexuelles, homicide involontaire…).
Quels que soient les chefs d’accusation, l’auteur ayant reconnu sa culpabilité sera ensuite convoqué devant le procureur de la République, accompagné de son avocat en CRPC. C’est ce dernier qui se chargera alors de négocier avec ce magistrat la peine encourue.
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La CRPC à Nanterre : une procédure en deux temps
Si le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est en général proposé par le procureur de la République, l’auteur des faits peut lui aussi en faire la demande, par le biais de son avocat. Dès lors qu’elle est entamée, la procédure se déroule en deux étapes : une se déroulant au Parquet, et la deuxième devant le Président du tribunal correctionnel.
Phase n°1 : la négociation avec le Parquet
Cette négociation avec le procureur de la République se déroule à huis clos, comme dans le cadre d’une comparution immédiate. Il s’agit pour l’avocat de l’accusé de négocier les peines proposées afin que celles-ci soient les plus favorables possibles. Dès lors, il est possible :
- d’accepter la proposition du procureur ;
- de s’entretenir avec son avocat, avant de prendre une décision ;
- de refuser la peine proposée.
En effet, si la CRPCpermet, dans certains cas, d’obtenir une peine plus clémente que lors d’une audience publique devant le tribunal correctionnel, dans certains cas, il peut se révéler opportun de refuser la CRPC.
Maître LIWER, en sa qualité d’avocat en droit pénal à Levallois-Perret, est en mesure de conseiller au mieux ses clients pour qu’ils fassent le meilleur choix. C’est notamment le cas si elle estime qu’il est possible d’obtenir une peine moins lourde lors d’une audience, ou si elle identifie des vices de procédure pouvant justifier la relaxe de son client.
Phase n°2 : l’homologation de la peine par le juge
Si en cas de refus, le prévenu est convoqué pour un procès, en cas d’acceptation, il passera devant le juge pour que la peine soit homologuée. Là encore, il sera accompagné tout au long de la comparution devant le juge par son avocat.
En cas d’homologation du juge (ou validation de la peine), le prévenu obtiendra alors une condamnation à une peine d’emprisonnement, une amende, et dans certains cas, une peine de travaux d’intérêt général.
Cependant, le juge a aussi la possibilité de ne pas valider la peine proposée par le procureur. Dans ce cas, le prévenu sera entendu lors d’un procès classique.
Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République doit respecter un certain nombre de règles pour fixer la peine. Par exemple, elle ne peut excéder 3 ans de prison ni le maximum du montant de l’amende encourue selon le Code pénal.
Un avocat pour défendre vos intérêts lors d’une CRPC
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de CRPC, l’auteur doit plaider coupable. Cependant, plusieurs qualifications juridiques peuvent être attachées à un même fait. Pouvant faire encourir des peines plus ou moins élevées, sans de solides connaissances du droit pénal, il n’est pas toujours évident de les identifier. C’est à cet effet que le recours à un avocat en CRPC est obligatoire.
Inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Charlotte LIWERse rend disponible pour toute personne concernée par une telle mesure. Elle s’assure dès lors que la qualification reconnue par le procureur de la République corresponde, en effet, aux faits qui sont reprochés à son client.
Puis, elle se charge de négocier la peine au Parquet de Nanterre avec les bons arguments juridiques pour que celle-ci soit favorable. Ayant bien sûr accès au dossier pénal de son client, elle pourra par ailleurs identifier toute anomalie pouvant justifier un vice de procédure, et mettre en place une stratégie en ce sens.
Vous ou l’un de vos proches êtes concerné par une mesure de CRPC ? Le cabinet d’avocats de Maître LIWER est joignable 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence pénale. Installée à Levallois-Perret, votre avocat se déplace le plus rapidement possible au tribunal judiciaire de Nanterre pour vous offrir l’assistance dont vous avez besoin.
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